En conformité avec les dispositions de l’article 1124 du Code civil spécifiant qu’un mineur non émancipé est incapable de contracter, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date d'envoi de celui-ci.

France - Bourgogne - Vignoble de l'Yonne